CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

I - PRIX

Les prix de vente de nos produits sont ceux de nos tarifs ou barèmes, pour le lieu et mode de livraison en vigueur, le jour de la livraison ou de chargement des produits en cas d'expédition par fer ou par eau.

Pour les lubrifiants, nos prix s'entendent toujours marchandises livrées franco sur le territoire métropolitain.

II - ENGAGEMENTS

L'envoi d'une commande du client implique son acceptation de nos conditions générales de vente.

Nous ne sommes tenus de livrer que dans la mesure où nos produits sont disponibles.

Les commandes reçues seront livrées au fur et à mesure de leur réception et sans garantie de livraison dans un délai déterminé. Si celui-ci est précisé, ce n’est qu’à titre indicatif, son non-respect ne pouvant donner lieu ni à l'annulation de la commande ni au paiement de dommages-intérêts.

Notre responsabilité ne pouvant être recherchée au cas où nos engagements seraient partiellement ou complètement inexécutés par suite d'un événement de force majeure.

III - LIVRAISONS

Nos livraisons sont faites à l’adresse du client quand elles sont effectuées par camion.

IV - RETOUR DE PRODUITS

Pour toute commande qui, du fait du client, n'aura pu lui être livrée en totalité ou en partie, soit que le client ait mal évalué sa capacité de réception, soit qu'il ne se soit pas trouvé présent à la réception, soit pour tout autre motif, une indemnité forfaitaire lui sera facturée destinée à couvrir les frais de la non exécution de la commande.

V - PRISE EN CHARGE

Le transfert de propriété des produits est réalisé par la prise en charge de ceux-ci par le client.

A - Pour la livraison en vrac par camion par nos soins, la prise en charge aura lieu :

 Au moment où, à destination, le client d'une part, notre chauffeur ou notre transporteur d'autre part, ont contradictoirement reconnu la quantité dans le réservoir du véhicule avant et après déchargement de celle-ci, l'absence de reconnaissance par le client valant acceptation par celui-ci des produits livrés.

Il appartiendra au client de contrôler, avant remplissage, que le réservoir, peut recevoir, sans risque de débordement, les quantités à livrer et de préciser les points de branchement des conduits de dépotage par qualité de produits.

Le livreur ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable d'erreur d'appréciation des capacités disponibles dans les réservoirs ou de mauvais branchement même dans le cas où le client n'assiste pas ou déchargement, le fait de passer commande implique que le contrôle des capacités disponibles a bien été effectué. Le livreur ne pourra pas davantage être tenu pour responsable au cas où les installations réceptrices ne répondraient pas aux règlements en vigueur.

B - Pour les lubrifiants, la prise en charge aura lieu, pour les marchandises conditionnées, au moment de la mise à terre sur la voie publique devant l’adresse du client.

C - Dans le cas d'enlèvement par client, la prise en charge aura lieu au moment où les produits sont chargés dans les réservoirs du transporteur. Le client est seul responsable de la stricte conformité du moyen de transport eu égard à la réglementation correspondante ainsi que de la vérification des creux et de la propreté des réservoirs avant chargement, de la fermeture et de l’étanchéité des vannes et des trous d'homme après le chargement. Le cas échéant, la raffinerie ou le dépôt livreur sera toutefois en droit de refuser le chargement ou la sortie des véhicules s'il apparaissait que ces conditions ne sont pas remplies sans autant que nous soyons tenus pour responsables de ne pas l'avoir constaté.

VI - AGRÉMENT

Les quantités en vrac seront mesurées, suivant le produit, ou volume apparent ou au poids au moment du chargement des véhicules de transport à la raffinerie ou au dépôt d'origine.

Les produits livrés en vrac seront réputés définitivement acceptés par le client sauf réserves formulées comme il est indiqué ci-après concernant les quantités livrées ou les caractéristiques générales de ceux-ci.

Toute réclamation sera irrecevable si elle n'est pas mentionnée par le client de façon motivée précise et complète sur l'exemplaire de bon de livraison restant aux mains de notre chauffeur ou de notre transporteur, si le transport est fait par nous ou pour notre compte, sur le bon d’enlèvement ou de transfert s'il s’agit d'enlèvement par le client, ou sur le bulletin d'expédition que la gare fera signer par le destinataire, en cas d'expédition par fer.

En cas de livraison en vrac par nos soins, l’absence du client au moment du déchargement et l'impossibilité de ce fait de reconnaître les produits livrés fera perdre au client tout droit à formuler des réserves.

VII - FACTURATION - PAIEMENT

Sauf convention expresse contraire, nos livraisons sont payables comptant à réception de facture par carte bleue, espèces ou chèque bancaire ou postal établi à l’ordre de la société. Le moyen de paiement choisi sera remis au chauffeur-livreur contre remise de la facture. Dans le cas contraire, il sera envoyé à l'adresse mentionnée, soit au recto du présent document, soit sur les effets correspondants établis par la société.

Pour tout règlement non effectué à l’échéance, ou en cas de remise d'un titre de paiement non honoré :

  • Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure, le paiement d'intérêts de retard calculés au taux de base bancaire (T.B.B.) BNP PARIBAS en vigueur à la date du premier impayé augmenté de trois points.
  • Les commandes ultérieures ne seront livrées que contre paiement comptant par chèque certifié à la livraison avant dépotage, tant que le règlement de l'arriéré n'aura pas été effectué.
  • Le non-paiement d'une échéance convenue entraîne l'exigibilité de la totalité de la créance sans autre avis.
  • En cas d'intervention de notre service contentieux toute facture sera forfaitairement majorée de 15% pour couvrir les frais de gestion contentieuse.
  • Les produits livrés sont soumis à la clause de réserve de propriété objet de la loi du 12 mai 1980.

VIII - CONDITIONS PARTICULIÈRES

Toute dérogation accordée ou client n'est valable que pour la livraison concernée.

IX - JURIDICTION

En cas de litige, les Tribunaux du Siège Social de la société sont seuls compétents.

X - RÈGLEMENTATIONS

- PRODUITS BLANCS

L’emploi de l’essence, du super-carburant el du pétrole lampant comme solvant est interdit.

- PRODUITS NOIRS (fioul domestique compris)

L'emploi des fiouls-oils détaxés est réglementé par l’arrêté interministériel du 29 avril 1970 modifié par l'arrêté du 11 juin 1976. Il est notamment interdit de les utiliser comme carburants dons les moteurs des véhicules routiers.

Toute revente de fiouls-oils sous condition d'emploi qu'elle qu'en soit la quantité doit faire l'objet d une facture ou d'un bulletin de livraison portant la mention ci-dessus.

La présente facture doit être conservée pendant un délai de TROIS ANS à la disposition des Administrations compétentes.

TOUTE RÉCLAMATION SUR LES QUANTITÉS NON FORMULÉE A LA LIVRAISON NE SERA PAS PRISE EN CONSIDÉRATION.